Libre prestation de services transfrontaliers: accès aux ressortissants d'un État tiers établis dans la Communauté

Dans sa proposition modifiée, la Commission a retenu la moitié des amendements approuvés par le Parlement européen, en tout ou partie. Parmi les amendements retenus par la Commission, on notera tout particulièrement ceux qui visent à : - exclure les "faux indépendants" du champ d'application du projet de directive : un travailleur indépendant ressortissant d'un État tiers ne pourra bénéficier de la libre prestation de services que s'il maintient son établissement principal dans un État membre et s'il y a une résidence autorisée pour au moins un an (à l'exclusion des personnes disposant uniquement de documents attestant que leur présence sur le territoire de l'État membre est tolérée dans l'attente de leur éloignement). La Commission ajoute qu'une identification du bénéficiaire sera indispensable lorsque des doutes subsistent quant au caractère indépendant de l'activité de l'intéressé. Il faut en outre que ce ressortissant maintienne un lien effectif et continu en tant que travailleur indépendant avec l'économie de l'État de résidence depuis au moins 12 mois contre rémunération de la part d'au moins deux destinataires de services opérant dans cet État; - préciser les conditions dans lesquelles la carte est délivrée : celle-ci ne sera délivrée que si le prestataire apporte certaines preuves, en particulier, qu'il entre bien dans le champ d'application de la directive, qu'il est assuré contre les risques de maladie et d'accident du travail à l'occasion de son détachement par un organisme de sécurité sociale dans l'État membre où celui-ci est établi ou par une assurance privée; - fixer la durée de validité de la carte de prestation de services CE : celle-ci ne pourra dépasser 12 mois et serait valable aussi longtemps que le prestataire de service continue de résider légalement dans l'État où il est établi et continue de fournir des services contre rémunération dans cet État. La validité de la carte prendrait fin si l'une des conditions prévues n'est plus remplie après la délivrance de la carte. Si la carte n'est plus valable, l'État membre dans lequel le prestataire est établi peut lui imposer de la retourner immédiatement à ses autorités compétentes; - préciser le contenu de la carte : outre les données du prestataire de services et la nature de ses activités dans l'État membre où il est établi, la carte devra contenir des indications sur les États pour lesquels elle est valable; - prévoir certaines modalités pratiques de séjour des prestataires de services : un État membre devra faciliter l'entrée et le séjour de ces personnes moyennant la possession de la carte CE, d'une carte d'identité ou d'un passeport valable ainsi que des informations sur le destinataire de services le chargeant d'exécuter une prestation précise pour une durée définie. Des modifications d'ordre comitologique (1999/468/CE) ont également été introduites. Parmi les principaux amendements rejetés par la Commission, on citera tout particulièrement ceux qui visent à requalifier la carte CE, en carte de prestation de services UE, à éliminer les incertitudes juridiques inhérentes au statut des ressortissants de pays tiers bénéficiant de la libreprestation de service, à obliger l'État de résidence à contrôler le prestataire de services quant à des problèmes éventuels en matière d'ordre public, de santé et de sécurité publiques, à prévoir un droit d'opposition des autres États membres contre la délivrance de la carte.�