Moldova: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté

1999/0213(CNS)
OBJECTIF : octroyer un prêt supplémentaire à la Moldavie d'un montant de 15 millions d'EUR. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/452/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à Moldova. CONTENU : la décision vise à attribuer une aide macrofinancière supplémentaire à Moldava d'un montant de 15 millions d'Euros pour une durée de 10 ans maximum avec un délai de grâce de 5 ans afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays. L'aide sera accordée dans le contexte d'un accord avec le FMI et complétera les ressources mises à la disposition du pays par le FMI et les autres donateurs bilatéraux. Elle sera mise à la disposition de ce pays en deux tranches pour autant que des résultats satisfaisants aient été enregistrés dans la mise en oeuvre du programme macroéconomique arrêté avec le FMI ainsi que dans la mise en oeuvre de réformes structurelles. La Commission se procurera les fonds en empruntant sur les marchés internationaux de capitaux avec la garantie du budget général. Elle rétrocédera ensuite les montants à Moldava. Les opérations de prêts et d'emprunts seront parfaitement synchronisées et ne comporteront aucun risque commercial pour la Communauté. La Commission adressera au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil (en principe pas plus tard que le 15 septembre) un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de cette décision. ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.07.2000.�