Riz: organisation commune du marché OCM

OBJECTIF: proposer une réforme de l'organisation commune du marché dans le secteur du riz. CONTENU: après examen attentif de tous les aspects, y compris de la compatibilité avec le GATT, la Commission est d'avis que l'intégration du secteur du riz dans le régime des cultures arables, combinée à la suppression du prix d'intervention, constitue la meilleure solution possible aux problèmes actuels. Les principaux éléments du règlement proposé sont les suivants: 1) Intégration du riz dans le régime des cultures arables: l'intégration complète du riz dans le régime des cultures arables présente de grands avantages en termes de simplification et en termes d'équilibre du marché, en permettant aux agriculteurs de choisir librement, lorsque c'est possible, entre le riz et d'autres grandes cultures. Afin d'intégrer le riz, différentes mesures doivent être prises: - les superficies de base nationales des États membres pour les cultures arables doivent être étendues, en tenant compte des superficies consacrées à la production de riz au cours des mêmes années de référence que celles qui étaient utilisées dans le cas des cultures arables, c'est-à-dire 1989, 1990 et 1991, - il est proposé de porter le paiement à la superficie actuel pour le riz de 52,65 EUR/t à 63 EUR/t, ce qui correspond à l'aide à la superficie prévue pour les céréales à partir de 2001/2002. Pour le calcul de l'aide à l'hectare, les 63 EUR/t doivent être multipliés par le rendement régional, - les États membres devront également adapter leurs plans de régionalisation, afin d'y intégrer le riz, - les États membres producteurs de riz auront la possibilité d'appliquer, dans leurs plans de régionalisation, un rendement pour le riz différent de celui des céréales. Si ce rendement est supérieur à celui des céréales, une superficie de base distincte devrait être définie, - afin de permettre cette intégration sans remettre en question la possibilité pour les États membres de maintenir le statu quo pour les autres cultures arables, les rendements nationaux globaux devront être adaptés pour incorporer les superficies de riz existantes. L'intégration complète du riz dans le régime des cultures arables implique également l'application du gel des terres. 2) Suppression du prix d'intervention : l'intervention devrait constituer idéalement un filet de sécurité pour la production excédentaire. Toutefois, dans la pratique, elle constitue souvent un obstacle à la fluidité du marché, ainsi qu'un obstacle à l'orientation de la production vers la demande réelle du marché. Au cours de la réforme du secteur du riz de 1995, il avait déjà été décidé de réduire le rôle de l'intervention en ramenant la période d'intervention de 7 à 4 mois (avril à juin). Il est à présent proposé de supprimer totalement l'intervention. Une base juridique est proposée pour permettre à la Commission de recourir au stockage privé, afin de maîtriser les perturbations du marché en l'absence d'intervention. Pour le cas où de graves perturbations du marché continueraient à se produire à la suite de la suppression du mécanisme d'intervention, une base juridiquespéciale est créée pour permettre à la Commission de prendre des mesures appropriées supplémentaires. Afin de pouvoir suivre de manière permanente le mouvement des échanges, il convient de prévoir un régime des certificats d'importation et d'exportation comportant la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés. En cas d'intégration complète du riz dans le secteur des cultures arables, les dépenses budgétaires liées aux paiements par hectare augmenteront d'environ 23 millions EUR par an. Toutefois, la suppression du système d'intervention entraînera des économies qui feront plus que neutraliser les dépenses supplémentaires. Lorsque les stocks publics existants auront été éliminés, les économies seront de l'ordre de 38 millions EUR par an.�