Ressources propres: mise à jour de la réglementation financière
La commission a adopté le rapport de Mme Jutta HAUG (PSE, D) qui approuve la proposition en procédure de consultation, sujette à un seul amendement. Les députés affirment que l'importante nouvelle clause de révision qui figure dans la décision, pour autant que la Commission entreprenne un examen général du système des ressources propres avant le 1er janvier 2006, devrait également figurer dans le règlement d'application. La commission a par conséquent introduit un nouvel article à cet effet et stipule que les nouvelles propositions déposées par la Commission sur la base de cet examen doivent accorder une attention particulière aux articles concernant la correction des déséquilibres budgétaires pour le Royaume-Uni ainsi que l'adaptation de la quote-part financière des ristournes accordées à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède.