Électricité, marché intérieur: production à partir de sources d'énergie renouvelables, SER

OBJECTIF: le présent projet de directive vise à créer un cadre qui facilite un accroissement significatif à moyen terme de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ("électricité SER") dans l'Union européenne. CONTENU: la directive proposée constitue un volet important des mesures destinées à respecter l'obligation de réduire les émissions de gaz à effet de serre acceptée par l'Union à Kyoto et doit être vue à la lumière de l'objectif indicatif de doublement de la part des énergies renouvelables, de 6% actuellement à 12% de la consommation intérieure brute d'énergie, fixé dans le Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables et approuvé par le Conseil Énergie en mai 1998. Pour réaliser cet objectif, la directive propose que les États membres soient tenus de prendre les mesures nécessaires pour que le niveau de l'électricité SER évolue conformément aux objectifs énergétiques et environnementaux souscrits à l'échelon national et communautaire. Les États membres devront par conséquent fixer et respecter des objectifs nationaux de consommation future d'électricité SER conformes au Livre blanc sur les énergies renouvelables et aux engagements nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des obligations contractées à Kyoto. Ces objectifs et les mesures prises pour les atteindre seront définis dans un rapport annuel publié par tous les États membres. La Commission évaluera ensuite les politiques des États membres et publiera un rapport compte tenu du Livre blanc et des obligations de Kyoto. En vue de créer des conditions véritablement équitables sur le marché intérieur de l'électricité, il est nécessaire que la Commission évalue les régimes de soutien pour toutes les sources d'électricité. Par conséquent, le projet de directive impose à la Commission de contrôler l'application des régimes de soutien en faveur des producteurs d'électricité générée à partir des sources d'énergie renouvelables et des sources conventionnelles dans les États membres et de présenter, au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive, un rapport sur l'expérience acquise en la matière. À la lumière des conclusions de ce rapport, la Commission formulera, le cas échéant, une proposition de cadre communautaire relatif aux régimes de soutien de l'électricité SER, fondée sur les principes déjà énoncés dans la directive. Pour veiller à ce que les échanges d'électricité SER deviennent à la fois fiables et possibles en pratique, le projet de directive impose aux États membres de mettre en place un système de certification d'origine de l'électricité SER. Enfin, la directive prévoit plusieurs mesures d'accompagnement destinées à créer des conditions équitables et à faciliter la pénétration de l'électricité SER sur le marché intérieur de l'électricité, notamment en ce qui concerne les procédures administratives et les questions liées au réseau.�