Prêts BEI pour la Croatie: garantie communautaire

OBJECTIF : modifier la décision 2000/24/CE afin d'étendre à la Croatie la garantie bancaire accordée par la Communauté aux prêts octroyés par la BEI. CONTENU : la décision 2000/24/CE du Conseil (voir CNS/1999/0080) accorde une garantie de la Communauté à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, Afrique du Sud). L'objet de la présente proposition est d'étendre à la Croatie cette garantie globalisée et d'augmenter en conséquence le plafond global des prêts destinés à financer des projets à l'extérieur de la Communauté. Il est dès lors proposé que le plafond des prêts actuellement fixé pour l'Europe centrale et orientale soit augmenté de 250 millions d'EUR pour atteindre 8.930 millions d'EUR. Le montant global des prêts garantis serait ainsi plafonné à 18.660 millions d'EUR (au lieu de 18.410 millions d'EUR). La durée du mandat pour l'Europe centrale et orientale et du mandat général ne changerait pas, pas plus que les autres dispositions du mandat général de prêt de la BEI. Les opérations de la BEI possibles sous la présente proposition porteraient sur des investissements dans les infrastructures de base et dans des projets environnementaux, le développement de l'industrie et des PME, la reconstruction de logements et la rénovation urbaine ainsi que le développement du tourisme. La proposition aura une incidence totale de 14,63 millions d'EUR sur le fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Comme pour tous les autres pays pour lesquels le mandat général est applicable, le mandat pour la Croatie expirera le 31 janvier 2007. Toutefois, le provisionnement de cette somme sera réparti sur quatre ans (2000 à 2003) afin de prendre en compte l'échéancier probable des prêts.�