Organismes génétiquement modifiés OGM: dissémination volontaire dans l'environnement (abrog. directive 90/220/CEE)

La Commission accepte, dans leur intégralité ou sur le principe, 13 des 29 amendements du Parlement à la position commune. Les amendements retenus visent en particulier à: - réintroduire dans le texte la définition du terme "utilisation" telle qu'elle figure dans la directive en vigueur actuellement, - imposer aux autorités compétentes des États membres une nouvelle obligation, à savoir de motiver toute demande d'information complémentaire au notifiant au titre de la partie B de la directive, - préciser que les États membres doivent informer le public lorsqu'ils viennent à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour la santé humaine et l'environnement, - préciser que des sanctions doivent également être prévues dans le cas de dissémination d'OGM par négligence. La Commission a également accepté le principe des amendements visant à: - faire état de la nécessité de présenter, dans le cadre de la ratification du protocole sur la biosécurité, des propositions en vue de la mise en oeuvre du protocole, - préciser que les effets potentiels d'accumulation à long terme liés à l'interaction entre différents OGM dans l'environnement doivent également être dûment pris en compte, - souligner la nécessité de travaux de recherche indépendants et systématiques sur les risques liés à la dissémination d'OGM et insister sur le fait que les chercheurs doivent pouvoir disposer de tout le matériel nécessaire, - prévoir une étude sur les répercussions socio-économiques probables de la dissémination ou de la mise sur le marché d'OGM, - souligner la nécessité d'instaurer au niveau de l'Union une législation en matière de responsabilité environnementale et prévoyant que la Commission présente, d'ici la fin 2001, une proposition traitant de l'impact de la biotechnologie dans tous les domaines relevant de l'Union, - imposer aux États membres et à la Commission de veiller à ce que les conséquences du transfert des gènes soient évaluées précisément au cas par cas, - introduire l'année 2005 comme délai pour l'élimination progressive des marqueurs de résistance aux antibiotiques.