Budget 2005: section III, Commission

La commission a adopté le rapport de M. Salvador GARRIGA POLLEDO (PPE-DE, E) sur la Stratégie politique annuelle ( SPA) pour 2005. De manière générale, la commission parlementaire se félicite de ce nouvel instrument qui concilie les cycles législatif et budgétaire et rend les priorités politiques plus visibles. En ce qui concerne le cadre financier, elle souligne la baisse conséquente des plafonds notamment des rubriques 3 (politiques internes), 4 (actions extérieures) et 5 dépenses administratives et rappelle, en particulier, que des besoins nouveaux doivent être financés par des ressources nouvelles. Le rapport a pris en compte également les avis des autres commissions parlementaires, ce qui a permis d'affiner les propositions pour les différentes rubriques budgétaires : - agriculture : il faudrait renforcer, notamment dans le cadre d'une Europe élargie, les subventions aux jeunes agriculteurs, l·espace rural, la lutte contre les maladies animales, les labels de qualité européens; - actions structurelles : les Etats membres devraient communiquer leurs prévisions pour 2005 ; si l·exécution des crédits de paiement s·est améliorée, il reste un reste à liquider (RAL) important; - politiques internes : la lenteur de mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne nécessite le développement et le renforcement d'instruments de financement et de garantie pour les PME; la politique commune d'immigration devra être renforcée; la lutte contre le terrorisme devra être intensifiée; et il faudra assurer la continuité du programme LIFE III; - actions extérieures : il faut soutenir toutes les mesures visant à favoriser l'émergence d'un Irak libre, aider la reconstruction de l'Afghanistan et assurer une nouvelle politique de voisinage en particulier au Sud et à l'Est de l'Europe élargie; les efforts de coopération avec d'autres régions du monde doivent être maintenus et développés (Amérique latine et Etats ACP); une proposition concrète est attendue pour la mise en place d'une Assemblée parlementaire de l'OMC; - personnel et administration: la demande de la Commission de 700 postes supplémentaires liés à l'élargissement sera évaluée en fonction de plusieurs critères (dont la capacité d'absorption des institutions, l'équilibre géographique des emplois, la mise en oeuvre des priorités du PE et le processus d'externalisation); la politique en matière d'agences doit obéir à une approche budgétaire rigoureuse. Enfin, les députés rappellent que les actions et instruments doivent inclure, pour chaque domaine budgétaire, des indicateurs d'objectifs et de performances mesurables ainsi qu'un résumé des observations de la Cour des comptes et de l'Autorité de décharge.