Accises: restrictions quantitatives temporaires sur les produits introduits en Suède (modif. directive 92/12/CEE)

OBJECTIF : proroger jusqu'au 31.12.2003 une dérogation à l'importation de boissons alcoolisées et de tabac en Suède. CONTENU : En vertu des principes régissant le marché intérieur, les particuliers sont autorisés à introduire des marchandises soumises à accise d'un État membre dans un autre sans restriction aucune, dès lors que les marchandises en question ont été acquises pour un usage personnel et qu'elles sont transportées par les particuliers eux-mêmes. Une dérogation temporaire à ces principes fondamentaux avait été accordée au Danemark, à la Finlande et à la Suède permettant à ces derniers de limiter la quantité de produits autorisés à entrer sur leur territoire et à percevoir des accises en fonction des produits concernés. Les dérogations accordées à la Finlande et au Danemark par la directive 96/99/CE viennent à expiration fin 2003 et prévoient que ces pays éliminent progressivement les restrictions qu'ils imposent. Cette même directive a autorisé la Suède à appliquer des restrictions quantitatives aux tabacs manufacturés et aux boissons alcoolisées jusqu'au 30 juin 2000 au plus tard. Toutefois, le gouvernement suédois a demandé à ce que son droit d'appliquer des restrictions soit prolongé jusqu'au 31/12/2003, afin d'aligner la date d'expiration de la dérogation suédoise sur celle des dérogations finlandaises et danoises. Il s'engage parallèlement à accroître progressivement les limites quantitatives de produits entre le 01/07/2000 et le 31/12/2003. En conséquence, la Commission propose une extension limitée de la dérogation suédoise afin de permettre à ce pays d'adapter graduellement sa politique sanitaire et sa politique en matière de fiscalité indirecte aux exigences du marché intérieur.�