Construire notre avenir commun: défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013

La commission a adopté le rapport rédigé par son président, M. Terry WYNN (PSE, UK), suite à la présentation par la Commission des propositions pour les perspectives financières 2007-2013. Le rappel lancé au Conseil par la commission parlementaire est sans équivoque: faute d'un accord avec le PE sur le paquet financier, il n'y aura pas de nouvelles perspectives financières. Le traité en vigueur n'oblige nullement l'Union européenne à disposer d'un tel instrument et ne prévoit que des budgets annuels. Les députés s'étonnent que la Commission entende faire face aux enjeux d'une Europe élargie à 27 Etats membres (NDLR: le prochain cadre financier coïncidera sans doute avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie) avec des crédits de paiement limités et plafonnés à 1,14% en pourcentage du produit intérieur brut communautaire, laissant une marge de 0,10% sous le plafond des ressources propres. Les députés estiment en revanche que le cadre financier de l'UE doit répondre aux besoins des politiques communautaires dans l'UE élargie. L'inverse, soit l'adaptation des politiques à un cadre financier variable au gré de l'humeur des gouvernements, doit être évité. Enfin, sur la durée proposée par la Commission pour le prochain cadre financier, les députés réaffirment leur volonté de voir une concordance entre le calendrier des perspectives financières et la durée du mandat de la Commission et du Parlement. Une période de programmation de cinq ans serait dès lors préférable, sans attendre 2013, qui est la date retenue par la Commission et implicitement dictée par le Conseil. �