Accord CE/ACP: accord de partenariat avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

OBJECTIF : conclure un accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union. CONTENU : Le nouvel accord instaure un changement fondamental dans les relations entre les États ACP et la Communauté et ses États membres, tout en se fondant sur l'acquis des conventions de Lomé successives qui ont précédé. L'accord serait conclu pour une période de vingt ans, avec la possibilité de le réviser tous les cinq ans. Il serait accompagné d'un protocole financier portant sur chaque période de cinq ans. Certains volets de l'accord tels que les procédures de mise en oeuvre de l'aide financière ou les orientations en matière de politique sectorielle seraient révisées et adaptées, si nécessaire, par le Conseil des ministres ACP-UE, qui se réunira normalement une fois par an. Cette nouvelle approche devrait permettre d'introduire davantage de souplesse et offrir la possibilité d'adapter le système de coopération à l'évolution de la situation. CONTENU DE L'ACCORD : Le nouvel accord allie politique, commerce et développement. Il repose sur cinq piliers interdépendants: 1) une dimension politique globale : l'accord contient des dispositions visant à intensifier le dialogue politique entre les parties. Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit constituent des éléments essentiels du partenariat. Leur violation donne lieu à une procédure de consultations instaurée par l'accord. En cas d'urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être adoptées sans consultation préalable. L'accord comprend également l'engagement à assurer la bonne gestion des affaires publiques, autre élément essentiel du partenariat, ainsi qu'une procédure de consultations dans les cas de corruption graves ; 2) l'encouragement d'approches participatives : l'accord instaure des approches participatives innovatrices qui visent à favoriser le concours tant de la société civile que des acteurs économiques et sociaux en fournissant à ces acteurs des informations appropriées sur l'accord de partenariat ACP-UE, notamment à l'intérieur des États ACP, offrant la possibilité de consulter la société civile sur les réformes économiques, sociales et institutionnelles, ainsi que sur les politiques auxquelles l'UE prévoit d'apporter son appui, facilitant l'implication d'acteurs non étatiques dans la mise en oeuvre de programmes et de projets, accordant aux acteurs non étatiques un soutien adapté dans la perspective de la création de capacités et encourageant la mise en place de réseaux et l'établissement de liens entre les acteurs des ACP et de l'UE ; 3) une orientation renforcée vers l'objectif de la réduction de la pauvreté : réduire la pauvreté est l'objectif fondamental du nouveau partenariat, comme l'indiquent les dispositions générales de l'accord et celles qui serviront d'orientations aux stratégies de développement. Les stratégies de coopération reprendront un certain nombre d'engagements internationaux tels que les conclusions des conférences des Nations unies et les objectifs dedéveloppement définis par la communauté internationale, et notamment la stratégie du Comité d'Aide au Développement de l'OCDE ; 4) la mise en place d'un nouveau cadre de coopération économique et commerciale : l'UE et les États ACP sont convenus d'un processus visant à instituer de nouveaux accords commerciaux qui auront pour objectifs de libéraliser les échanges entre les parties et de prévoir des dispositions concernant les questions ayant trait au commerce. Les objectifs de la coopération économique et commerciale sont les suivants: - promouvoir une intégration harmonieuse et progressive des économies des États ACP dans le système économique mondial; - accroître la production, l'offre et les capacités commerciales de ces États; - y créer une nouvelle dynamique commerciale et stimuler l'investissement; - assurer une mise en conformité intégrale avec les dispositions de l'OMC. Les négociations portant sur les accords de partenariat économique débuteront au mois de septembre 2002 au plus tard. Le régime actuel sera maintenu durant la période préparatoire (2000 · 2008 au plus tard). L'accord contient par ailleurs des dispositions concernant la coopération dans les domaines liés au commerce ; 5) une réforme de la coopération financière : la coopération pour le financement du développement sera mise en oeuvre sur la base des objectifs, des stratégies et des priorités de développement arrêtés par les États ACP, au niveau tant national que régional, et en conformité avec ceux-ci. Elle vise à promouvoir l'appropriation locale à tous les niveaux du processus de développement. Elle reflète en outre un partenariat fondé sur des droits et obligations mutuels et prend en compte l'importance de la prévisibilité et de la sécurité des apports de ressources, effectués à des conditions très libérales et sur une base régulière. Cette coopération sera flexible et adaptée à la situation de chaque État ACP, ainsi qu'à la nature spécifique du projet ou du programme concerné. Les instruments de cette coopération ont été regroupés et rationalisés. La totalité des ressources FED disponibles passera par deux instruments: une enveloppe destinée à l'octroi de subventions et une autre destinée à fournir du capital-risque et des prêts au secteur privé. PROCÉDURE : cet accord mixte devrait être conclu au nom de la Communauté et ratifié par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles. Á noter que six nouveaux pays du Pacifique ont demandé à être parties à l'accord de partenariat ACP-UE (États fédérés de Micronésie, République des ·les Marshall, ·les Palaos, République de Nauru, ·les Cook et Nioué). Le Parlement européen est invité à donner son avis conforme sur la conclusion de l'accord.�