Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Directive sur l'égalité entre les races

La proposition modifiée de la Commission reprend certains amendements du Parlement européen adoptés le 18 mai 2000 en plénière. Il s'agit en particulier des amendements portant sur la terminologie employée. Ainsi, pour préciser que la directive s'applique aux personnes légales ainsi qu'aux personnes naturelles, la Commission a remplacé le terme "individuel" par le mot "personne" dans l'ensemble du texte. La définition de "discrimination indirecte" a été modifiée pour la rapprocher de la jurisprudence de la Cour de justice. L'incitation à la discrimination a été clairement définie comme étant une discrimination. Quant à la portée du document, le texte a été amendé de façon à ce qu'il s'applique tant au secteur public que privé, y compris aux organismes publics. Il est désormais précisé que le texte s'applique également au travail non salarié et bénévole, aux stages pratiques, aux soins médicaux et à domicile. La disposition sur l'action positive a été modifiée dans un sens plus proche de l'esprit de l'Article 141.4 du Traité. L'importance des procédures de conciliation pour faire valoir les droits a été également soulignée. L'article sur l'information a été remplacé pour aborder le problème des différences de traitements fondées sur la nationalité, la religion ou les convictions qui sont des formes dissimulées de discrimination sur base de la race ou de l'origine ethnique. L'article sur le dialogue social a été complété pour couvrir les organisations non-gouvernementales. L'activité des organismes indépendants a été précisée. Le système de collecte d'informations a été renforcé en prenant en compte le rôle de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Enfin, les considérants ont été modifiés de façon à refléter les changements apportés au texte, pour mentionner les textes adoptés par le Conseil et le Parlement européen et pour souligner l'importance de l'intégration de la lutte contre la discrimination sur base du sexe.�