Placement collectif en valeurs mobilières OPCVM: sociétés de gestion, prospectus simplifiés (modif. directive 85/611/CEE)

La proposition initiale visait entre autres à instaurer un niveau commun de surveillance prudentielle pour les nouveaux instruments de placement, dont les instruments dérivés négociés de gré à gré ne faisaient pas encore partie. L'inclusion de ces derniers dans le champ d'application de la directive impose à présent de revoir la question des exigences de capital permanent, qui n'avait pas été abordée dans la proposition initiale. En ce qui concerne le capital initial, la Commission proposait le chiffre de 50.000 euros. Le Parlement européen a proposé 150.000 euros. Compte tenu de l'essor problable des instruments dérivés négociés de gré à gré, qui nécessitent des moyens plus complexes de gestion et d'évaluation des risques, la proposition modifiée porte l'exigence de capital initial à 125.000 euros. Pour les mêmes motifs, mais aussi du fait de l'inclusion des services de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire, la proposition modifiée introduit aussi des exigences de capital permanent. En ce qui concerne la délégation des fonctions de gestion, la proposition modifiée envisage toujours la délégation d'une ou de plusieurs fonctions relevant de l'activité de gestion collective de portefeuille au sens large. Toutefois, les modifications apportées par la Commission facilitent l'application de la disposition, en prescrivant simplement une information préalable des autorités compétentes, et non plus une approbation préalable de leur part.�