Transports aériens: responsabilité en cas d'accidents

OBJECTIF: adapter la législation communautaire pour assurer le respect intégral et simultané par les transporteurs aériens communautaires des dispositions de la nouvelle convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée le 28 mai 1999, dite "convention de Montréal". CONTENU: le règlement 2027/97/CE du Conseil a été adopté pour instaurer un régime de responsabilité moderne pour les compagnies aériennes de la Communauté européenne en cas de décès ou de blessure de leurs passagers. Sa modification assurera un alignement complet entre les nouvelles règles internationales et le régime communautaire. Elle garantira également une application uniforme des règles de Montréal à toutes les opérations de transport exécutées par les transporteurs aériens communautaires. Les modifications du règlement proposées assureront l'harmonisation des limites de la responsabilité et des défenses juridiques sur les normes de Montréal pour toutes les opérations de transport réalisées par les transporteurs européens, indépendamment de l'itinéraire sur lequel l'accident s'est produit. Le seul ajout substantiel au régime communautaire existant concerne les bagages et les retards. Avec la modification proposée, les dispositions de la convention de Montréal relatives à la perte, la détérioration ou la destruction de bagages et aux dommages occasionnés par des retards, seront incorporées dans le régime communautaire. Pour les bagages, la responsabilité des transporteurs communautaires ferait l'objet d'une limite universelle de 1 000 droits de tirage spéciaux (DTS) (approximativement 1 440 euros). Conformément à la convention de Montréal, cette limite ne s'applique pas si les passagers font une déclaration spéciale lors de l'enregistrement indiquant un intérêt particulier pour la livraison à la destination, bien qu'ils puissent être invités à payer un surcoût à la compagnie aérienne pour couvrir le risque supplémentaire. Étant donné que la limite de responsabilité de 1 000 DTS est relativement basse, la proposition exige également des transporteurs aériens communautaires qu'ils veillent à ce que leurs systèmes pour accepter des bagages dont la valeur dépasse la limite soient équitables et transparents. En ce qui concerne les dommages occasionnés par un retard, la proposition étend l'application de la limite de responsabilité de Montréal de 4 150 DTS (approximativement 6 000 euros) par passager pour couvrir toutes les opérations de transport réalisées par les transporteurs aériens communautaires. Comme dans la convention de Montréal, les transporteurs communautaires ne seront pas responsables de dommages de ce type s'ils peuvent montrer qu'ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour les éviter ou qu'il était impossible de prendre toute mesure.�