Modification du Règlement financier: séparation de l'audit interne du contrôle financier ex-ante

OBJECTIF: modifier le règlement financier du 21/12/1977 portant sur la séparation de la fonction d'audit interne et de la fonction de contrôle financier ex-ante. CONTENU: dans le Livre blanc sur la réforme administrative adopté le 1er mars 2000, la Commission a décidé de proposer, à l'occasion de la refonte du Règlement Financier, entre autres la suppression des contrôles préalables exercés, via un visa ex-ante, par le Contrôleur financier sur les transactions financières (engagements, paiements, prévisions de créances et ordres de recouvrement). Étant donné que la refonte du Règlement Financier prendra du temps (de 18 à 24 mois entre la proposition de refonte du Règlement Financier et son adoption par le Conseil), il convient de proposer dès maintenant la suppression du rattachement actuellement opéré par l'article 24, alinéa 5, 2ème phrase du Règlement Financier entre l'audit interne et le Contrôleur financier, en rendant l'exercice de la fonction d'audit interne de chaque Institution indépendant de celle du Contrôleur financier. La Commission invite le Conseil à adopter le plus rapidement possible cette proposition, après consultation du Parlement Européen et de la Cour des Comptes, de manière à permettre la mise en oeuvre de cette importante partie de la réforme.�