Taxe sur la valeur ajoutée TVA: coopération administrative (modif. règlement (CEE) n° 218/92)

OBJECTIF: modifier le règlement 218/92/CEE sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA). CONTENU: la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique (voir CNS/2000/0148) requiert une modification de la base juridique existante afin de confirmer la validité des numéros d'identification TVA. Le règlement 218/92/CEE (art.6) permet aux États membres de confirmer la validité du numéro d'identification TVA de toute personne concernée. Toutefois, cette confirmation se limite aux personnes impliquées dans des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations intracommunautaires de services. Étant donné que les services fournis par voie électronique, conformément à la définition de la proposition de modification de la directive 77/388/CEE, sont des prestations de services non intracommunautaires, une modification doit être apportée au champ d'application du règlement afin de permettre aux États membres de confirmer la validité du numéro d'identification TVA d'un preneur à un prestataire de services fournis par voie électronique.�