Taxe sur la valeur ajoutée TVA: services fournis par voie électronique (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF: la présente proposition vise à modifier la 6ème directive TVA (directive 77/388/CEE) afin d'assurer sa compatibilité avec les conclusions formulées à l'issue du Conseil ECOFIN sur les principes généraux d'application de la TVA aux services fournis par voie électronique. CONTENU: l'application correcte de la TVA aux transactions impliquant la livraison électronique de biens sous forme numérique pose de gros problèmes (risque de perte de recette et création d'une discrimination à l'encontre des entreprises de l'Union au bénéfice des opérateurs de pays tiers). Ces problèmes ne peuvent être résolus qu'en modifiant la législation communautaire en matière de TVA, étant donné que ces transactions n'avaient pas été envisagées lors de l'élaboration des dispositions législatives existantes. Il est dès lors proposé de modifier les dispositions de la 6ème directive TVA relatives au lieu des prestations de services de telle sorte que, en ce qui concerne les prestations de services exécutées par voie électronique, celles qui sont destinées à être mises à la consommation dans l'Union européenne soient soumises à la TVA de l'Union et celles qui sont destinées à être mises à la consommation en dehors de l'Union soient exemptées de TVA. Par ailleurs, certaines mesures d'appui ou d'accompagnement sont proposées afin de faciliter la gestion de la taxe dans un environnement électronique, et ce tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales. Ces mesures permettront aussi de renforcer le système d'information et de contrôle.�