Conservation des stocks de poissons: mesures techniques en faveur des grands migrateurs

OBJECTIF : prévoir des mesures techniques de conservation des poissons grands migrateurs. CONTENU : La Communauté européenne participe à des organisations régionales de pêche qui prévoient un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion de certains stocks de grands migrateurs. Ces grands migrateurs sont une série d'espèces de poissons définies à l'annexe I de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, dont en particulier, les thonidés et certaines espèces associées comme l'espadon. Les organisations régionales concernées sont: - La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dont la Communauté est membre depuis le 14 novembre 1997, - La Commission des Thons de l'océan Indien (CTOI), dont la Communauté est membre depuis le 18 septembre 1995, - La Commission interaméricaine du Thon tropical (CITT), pour laquelle la Communauté a engagé une procédure d'adhésion. Ces organisations adoptent régulièrement des recommandations qui prévoient des mesures techniques notamment pour les tailles et poids autorisés des poissons, les restrictions frappant les captures dans certaines zones ou dans certaines périodes ou encore avec certains engins. Ces recommandations deviennent obligatoires pour les Parties contractantes en l'absence d'objection. En sa qualité de Partie contractante de la CICTA et de la CTOI, il appartient à la Communauté d'appliquer ces recommandations, y compris celles de la CITT, dans l'attente de l'adhésion effective de la Communauté à cette organisation. Certaines de ces recommandations ont déjà fait l'objet de transposition communautaire dans le cadre des règlements 850/98/CE, 1626/94/CE et 2742/99/CE du Conseil. L'objet de la présente proposition est de regrouper l'ensemble de ces mesures techniques applicables aux grands migrateurs dans un seul instrument juridique dans un souci de clarté et de rationalité et de transposer les diverses recommandations non encore transposées en droit communutaire. Parallèlement, la proposition vise à prévoir les modalités de mise en oeuvre l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins que la Communauté a décidé d'appliquer provisoirement dans l'attente de sa ratification.�