Protection des intérêts financiers des Communautés: sanctions administratives
1994/0146(CNS)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Mme Diemut THEATO, sous réserve d'un certain nombre d'amendements portant sur les points suivants :
- Base juridique de l'acte : la proposition de règlement devrait reposer, non pas sur l'article 235 du traité, mais sur les articles 43 (mise en oeuvre de la politique agricole commune et instauration des organisations communes de marché), 100A (rapprochement des législations ayant pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur) et 209A (obligation des Etats membres de combattre la fraude communautaire sur le modèle de la protection des intérêts nationaux);
- Notion d'irrégularité et de sanctions : la réglementation proposée apparaît exhaustive mais devrait être complétée sur les points suivants :
.la portée de la réglementation (protéger les intérêts financiers des Communautés pour mieux garantir les conditions de concurrence et de fonctionnement du marché intérieur);
- les agissements qui constituent une fraude (par exemple la violation de l'obligation de fournir des informations aux autorités de contrôle et d'autoriser l'accès pour les vérifications sur place);
- Contrôles et vérifications sur place : le travail de synthèse est appréciable, mais il convient d'introduire des éléments novateurs qui permettent de rendre les contrôles plus efficaces:
.les pouvoirs les plus étendus en matière de vérifications sur place devraient revenir à l'organisme spécialement chargé des enquêtes : l'unité de lutte anti-fraudes (ULAF) à laquelle s'ajouteraient d'autres services éventuellement compétents;
.l'objet des contrôles devrait être mieux défini et précisé;
.l'autorité publique centrale et locale de l'Etat membre concerné devrait être associée à l'application de la réglementation;
.les contrôleurs de l'ULAF devraient être considérés comme des fonctionnaires du service public;
.les contrôleurs de l'ULAF devraient communiquer à l'autorité judiciaire tous les actes portés à leur connaissance contenant des éléments susceptibles d'entraîner des poursuites.
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