Aviation civile: aménagement du temps de travail du personnel mobile, accord conclu par les associations de transport

OBJECTIF : établir une directive visant à appliquer l'accord portant sur le temps de travail du personnel navigant dans l'aviation civile. CONTENU : Le 22 mars 2000 les organisations patronales et syndicales du secteur de l'aviation civile signaient un accord portant sur le temps de travail. Les organisations concernées par cet accord sont des organisations représentatives du secteur, à savoir l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (EFT), l'Association des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA). Ensemble, ils se sont mis d'accord sur un dispositif dont les grandes lignes s'inspirent des dispositions générales de la directive 93/104/CE, telle que modifiée par la directive 2000/34/CE sur les secteurs exclus, nouvellement adoptée (voir COD/1998/0318). Plus spécifiquement, l'accord s'applique au personnel mobile de l'aviation civile, à savoir les membres de l'équipage à bord d'un aéronef civil. Il prévoit un congé annuel payé de 4 semaines au moins, des mesures spécifiques en matière de santé (examen gratuit de santé au moment de l'embauche) et de protection en matière de sécurité et de santé adaptée à la nature du travail presté, des mesures visant à assurer au travailleur l'adaptation du travail si celui-ci doit s'effectuer selon un certain rythme. Il prévoit en outre un temps de travail annuel maximal de 2000 heures dans lesquelles le temps de vol total sera limité à 900 heures par an. Ce temps de travail annuel devra être réparti aussi uniformément que possible sur l'année. Il prévoit également la garantie de jours libres de tout service échelonné comme suit : 7 jours locaux par mois civil et au moins 96 jours locaux par année civile, comprenant toute période de repos exigée par la loi. En fixant ces exigences minimales, l'accord européen fixe un seuil commun laissant aux États membres l'opportunité de déterminer des dispositions plus favorables, s'ils le souhaitent. En aucun cas, la mise en oeuvre de ce texte ne devrait constituer un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs.�