Conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique: schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

OBJECTIF : établir un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. CONTENU : la présente proposition concerne les obligations internationales de la Communauté contractées dans le cadre de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique. Cette convention instituant la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, (CCAMLR), a été approuvée par la décision 81/691/CEE du Conseil et est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982. La CCAMLR a adopté, lors de sa XVIIIè réunion annuelle de novembre 1999, la mesure de conservation 170/XVIII établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. Cette mesure de conservation deviendra, à compter du 9 mai 2000, obligatoire pour les parties contractantes n'y ayant pas objecté. Il convient donc que la Communauté la mette en oeuvre. L'objet du présent projet de règlement est de transposer dans la législation communautaire les obligations pesant à ce titre sur la Communauté et sur ses États membres. Cette nouvelle mesure a pour objectifs principaux de lutter contre la pêche illégale ; de contrôler le commerce international de Dissostichus spp. ; d'identifier la provenance des chargements et lots importés dans ou exportés depuis le territoire des parties contractantes de la CCAMLR ; d'établir si les poissons pêchés dans la zone de la convention l'ont été en conformité avec les mesures de conservation de la CCAMLR et de rassembler les données en vue de faciliter l'évaluation scientifique des stocks. Les parties non contractantes de la CCAMLR sont invitées à participer à la mise en oeuvre du Schéma de documentation et donc à fournir en conséquence des modèles du document de capture aux navires battant leur pavillon. Les modalités de mise en oeuvre du schéma de documentation de captures seront établies par un règlement d'application de la Commission.�