Communications électroniques: autorisation de réseaux et de services

OBJECTIF: établir un marché unique des services de communications électroniques en harmonisant les règles concernant l'autorisation de fourniture de ces services. CONTENU : la présente proposition de directive vise à remplacer la directive 97/13/CE relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. Elle tient compte des résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire. La proposition prévoit un régime d'autorisations communautaires plus simple et davantage harmonisé et réduit au minimum les obstacles réglementaires à l'entrée sur le marché afin de stimuler le développement de nouveaux services de communications électroniques et de permettre aux fournisseurs de services et aux consommateurs de bénéficier des économies d'échelle réalisées sur le marché unique européen. Les mesures proposées visent essentiellement à : - remplacer les licences individuelles par des autorisations générales : la proposition vise à soumettre tous les services et réseaux de communications électroniques à une autorisation générale et à limiter les droits spécifiques à l'attribution des radiofréquences et des numéros. Les numéros concernés par la proposition sont ceux faisant partie des plans de numérotation nationaux; - distinguer les différentes catégories de conditions : la directive proposée limite le nombre de conditions pouvant être imposées aux fournisseurs de services et établit une distinction stricte entre les conditions relevant de la législation générale, qui sont applicables à toutes les entreprises, les conditions applicables au titre de l'autorisation générale et les conditions liées aux droits d'utilisation des radiofréquences et des numéros. Elle précise que la suppression du droit de fournir des services ou des réseaux ne doit être appliquée que comme ultime sanction et non comme une menace brandie en permanence en cas de non-respect d'une condition; - simplifier les procédures : la proposition vise à garantir qu'aucune information n'est demandée comme condition préalable à l'entrée sur le marché et que le contrôle systématique du respect des conditions liées aux autorisations est limité aux conditions pour lesquelles un tel contrôle se justifie objectivement; - diminuer les taxes et les redevances, ainsi que les disparités existant à cet égard au sein de l'Union européenne : la directive réduirait fortement les redevances administratives en simplifiant les régimes d'autorisation. Elle établirait en outre la transparence nécessaire en demandant aux autorités réglementaires nationales de publier tous les ans un bilan des coûts et des redevances. Les autorités réglementaires nationales seraient invitées à réajuster le montant des redevances l'année suivante si la somme totale des redevances perçues dépasse les coûts administratifs; - renforcer le marché intérieur : la proposition continue d'accorder à la CEPT un rôle dans l'harmonisation de l'attribution des radiofréquences. Elle prévoit de renforcerles obligations imposées aux États membres pour mettre en oeuvre les accords conclus au sein de la CEPT sur l'attribution harmonisée du spectre de fréquences.�