Télécommunications: accès dégroupé à la boucle locale des opérateurs puissants sur le marché
2000/0185(COD)
OBJECTIF : garantir l'accès dégroupé à la "boucle locale" des opérateurs
puissants sur le marché au plus tard le 31/12/2000.
CONTENU : le réglement proposé est un élément du nouveau cadre réglementaire
qui vise à garantir que le secteur des communications électroniques continue
de se développer comme un marché concurrentiel capable de procurer des
avantages aux entreprises et aux particuliers qui utilisent des services de
communications électroniques (voir également COD/2000/0183, COD/2000/0184,
COD/2000/0186, COD/2000/0188 et COD/2000/0189). En tenant compte des
résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des
communications, la Commission propose le présent règlement sur le dégroupage
de l'accès à la boucle locale, qui rendra obligatoires, au plus tard le
31/12/2000, l'accès totalement dégroupé et l'accès partagé à la boucle de
cuivre locale des opérateurs puissants sur le marché.
Le terme "boucle locale" désigne le circuit physique qui relie les locaux de
l'abonné au commutateur ou à tout autre dispositif local équivalent de
l'opérateur de télécommunications sur le réseau de l'accès local. Le fait
d'octroyer l'accès aux boucles locales dégroupées à tous les nouveaux
arrivants devrait intensifier la concurrence sur le marché de l'accès local,
ce qui favorisera la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de
services de télécommunications allant de la simple téléphonie vocale aux
services multimédias à large bande et aux services d'accès à Internet à haut
débit.