FEOGA Garantie: mesures à prendre envers des bénéficiaires d'opérations financées par le Fonds

La commission a adopté à l'unanimité le projet de rapport sur la proposition de règlement-cadre du Conseil relatif à la liste noire des opérateurs convaincus ou soupçonnées de fraude dans le secteur du FEOGA-Garantie. L'objectif poursuivi est double : -identifier et faire connaitre à travers la Communauté les opérateurs convaincus ou suspectés de fraude, -préciser les mesures visant à empêcher ces opérateurs de commettre de nouvelles irrégularités. Les douze amendements adoptés visent à assurer, pour la forme, une plus grande transparence au texte proposé par le Conseil (définition de certains concepts-clés et précision des informations à reprendre dans la "liste noire" - amendement 6 -) et sur le fond, à rendorcer ultérieurement les règles envisagées pour faire de cette liste un instrument utile. L'amendement 8 prévoit l'application des contrôles à l'ensemble des opérations menées par un opérateur figurant sur la "liste noire". L'amendement 1 prévoit l'obligation pour l'Etat membre de communiquer aux autres Etats membres et à la Commission l'identité des opérateurs présentant un risque de non-fiabilité. M. TOMLINSON estime que cette "liste noire" doit avoir un caractère expérimental et que la Commission devrait présenter un rapport sur son application dans les deux ans de son entrée en vigueur. Toute proposition visant à amender le règlement devrait se faire sur la base de l'art. 189b du traité (amendement 12). Intervenant au nom de la Commission exéutive, M. Michel JACQUOT, directeur du FEOGA, a marqué son accord complet sur les amendements. Il s'est dit convaincu qu'il faut responsabiliser les Etats membres et, en cas de défaillance de ceux-ci, les sanctionner via l'apurement des comptes.