FEOGA Garantie: contrôles des opérations par les États membres (modif. règl. 4045/89/CEE)

RENFORCER L'EFFICACITE DE L'ACTION DES ETATS MEMBRES DANS LES CONTROLES ANTI-FRAUDE DES OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME FEOGA-GARANTIE. Les parlementaires ont approuvé le rapport de M. Salvador GARRIGA POLLEDO (PPE, E) sur une proposition de règlement de la Commission visant à donner une plus grande marge de manoeuvre aux Etats membres dans l'application du règlement 4045/89 relatif aux contrôles des opérations régies par le système de financement du FEOGA-Garantie. L'objectif recherché est de permettre le ciblage des contrôles nationaux en fonction d'analyses de risques (choix critères de sélection des entreprises à vérifier). Les parlementaires ont apporté quatre amendements à la proposition. Trois d'entre eux visent à rendre plus efficace et plus transparent le système prévu en raccourcissant les délais de contrôle et en renforçant la collaboration entre les Etats membres : - les Etats membres et non les entreprises doivent préciser les délais de remise des documents justificatifs; - les résultats des contrôles doivent être communiqués dans les trois mois d'une demande; - les instances de contrôle devant percevoir les montants indus ont accès aux mêmes locaux et documents que les responsables de l'Etat membre où le contrôle est effectué. �