Assurance directe sur la vie (abrog. directives 79/267/CEE, 90/619/CEE, 92/96/CEE). Refonte
2000/0162(COD)
OBJECTIF: codification officielle et refonte de la législation applicable à l'assurance directe sur la vie.
CONTENU: la présente proposition vise la codification officielle de la première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice,
de la directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance
directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de
services et modifiant la directive 79/267/CEE, et de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l'assurance directe sur la vie et
modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième
directive assurance vie).
Au cours de la préparation de la proposition de codification officielle, il est apparu que pour obtenir un nouveau texte aussi transparent que possible, il convenait de proposer quelques modifications de contenu aux directives existantes.
La Commission a donc décidé de présenter une proposition de
refonte des directives susmentionnées plutôt qu'une proposition de codification officielle.
Toutes les modifications proposées portent exclusivement sur des omissions dans les textes en vigueur, sur la clarification de certaines situations juridiques et sur la suppression de noms d'entreprises qui ont cessé leurs activités et ne doivent
plus être mentionnées. Elles concernent essentiellement la définition de ce qu'il faut entendre par "marché réglementé", les dates relatives aux activités composites, le calcul des "bénéfices futurs", le programme d'activités, les dérogations et suppressions des mesures restrictives et les droits acquis par les succursales existantes.�