Accès du public à l'information environnementale (abrog. directive 90/313/CEE)

La Commission a établi un rapport à l'intention du Parlement européen et du Conseil en application de l'article 8 de la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Le rapport se fonde sur l'expérience acquise par les États membres dans la mise en oeuvre de la directive, thème qui a fait l'objet de rapports nationaux adressés à la Commission. Il tient également compte des rapport établis par les organisations non gouvernementales (ONG) s'occupant de questions environnementales, ainsi que des développements intervenus dans ce domaine dans le droit communautaire et international. Les rapports nationaux indiquent que depuis l'entrée en vigueur de la directive, les individus et les organisations ont, dans l'ensemble de l'Union, utilisé les dispositions législatives adoptées sur la base de la directive permettant l'accès à l'information en matière d'environnement. Dans ces rapports, les États membres ont soulevé eux-mêmes des questions concernant le champ d'application et l'interprétation de la directive, et ont formulé aussi quelques suggestions d'amélioration. Dans certains cas, par exemple, en ce qui concerne la définition des autorités tenues de communiquer l'information, ainsi que les délais et les dérogations, quelques États membres ont adopté une législation allant plus loin que les dispositions de la directive. Les rapports nationaux ont montré que la mise en oeuvre de la directive a eu des résultats positifs. Dans de nombreux cas, elle a posé peu de problèmes de mise en pratique. Néanmoins, l'expérience acquise dans son application a permis de cerner plusieurs pierres d'achoppement rencontrées par les États membres, les ONG et les demandeurs d'information. Les principaux problèmes se situent dans les domaines suivants (qui sont également ceux où les dispositions de la convention d'Aarhus améliorent celles de la directive) : - les définitions des informations devant être divulguées, et des autorités publiques et autres organismes qui doivent les divulguer, - les modalités pratiques destinées à garantir la mise à disposition effective de l'information, - les dérogations aux obligations d'assurer l'accès à l'information, - le devoir de réponse à la demande d'information, - les délais applicables au respect des obligations, - l'obligation de motiver les refus, - la procédure de réexamen des décisions de rejet des demandes d'information, - les redevances, - la fourniture active d'information. À la lumière de ces éléments, la Commission considère souhaitable de remplacer la directive par une nouvelle directive relative à la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Une proposition accompagne le présent rapport. Cette proposition de la Commission vise à corriger les défauts de la directive 90/313/CEE et à renforcer ainsi la législation dans les États membres. Elle vise également à aligner la législation communautaire sur la convention d'Aarhus, de façon que la Communauté puisse ratifier cette convention.�