Clôture des comptes du PE pour 1994

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport DANKERT sur la clôture des comptes pour l'exercice 1994 (dépenses de fonctionnement administratif). La proposition de résolution contenue dans le rapport : - confirme les résultats contenus dans les comptes de l'exercice 1994 et devant être communiqués à la Commission, en vue de la préparation du compte de gestion et du bilan financier consolidés; - constate que : - 39.499.844 écus, qui autrement seraient tombés en annulation, ont été soumis à la procédure des virements de ramassage aux fins de renforcer la ligne 2000/3; - le taux d'annulation des crédits reportés de 1993 à 1994 a plus que doublé par rapport à celui de l'exercice précédent; - les engagements restant à liquider à la fin de l'exercice et reportés de droit à l'exercice 1995 représentent 8,74% du total des crédits engagés; - note que le taux d'utilisation de certains chapitres a été sensiblement inférieur par rapport à l'année précédente (biens meubles et frais accessoires; dépenses de fonctionnement administratif courant; frais de réception et de représentation; frais de réunions et de convocation; frais d'études, d'enquêtes et de consultation; subventions et participations); - constate que certaines lignes budgétaires, renforcées en cours d'exercice par des virements de crédits, ont mis à la disposition des virements de ramassage assez importants; - note d'importantes annulation de crédit (groupes de visiteurs; informatique; téléphone, télégraphe, télévision) qui auraient pu être mis à la disposition dans le cadre des virements de ramassage et demande à sa commission des budgets d'accorder une attention particulière à la dotation de ces lignes pour le budget 1996; - constate que le contrat du 30/3/1994 concernant la constuction de l'hémicycle à Strasbourg a été signé sans le visa préalable du Contrôleur financier à la Cour des Comptes d'établir un rapport sur ce sujet avant le 15/7/1995; - constate que des décisions comportant d'importantes conséquences financières pour les budgets futurs ont été prises sans tenir compte des perspectives financières; - relève que les services du Parlement ont traduit des textes revêtant un caractère commercial et demande au Parlement européen de veiller à ce que ses services de traduction soient exclusivement utilisés aux fins du travail parlementaire.