Décharge 1993: suivi. Rapport

La commission a approuvé à l'unanimité moins trois abstentions le rapport donnant décharge à la Commission exécutive pour le budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1993. A l'instar de sa proposition de décision pour la décharge de 1992 la commission de contrôle budgétaire propose à la Plénière de réserver sa décision sur la décharge pour les montants liés aux dépenses du FEOGA, section garanti, dans l'attente de l'apurement des comptes de l'exercice 1993, lié à la bonne exécution du recouvrement des montants y afférents. Ce chapitre serait clôturé par une décharge appropriée. (Pour plus de détails voir la note de la Cour des comptes des Communautés (réf. N 34/95 du 17/2/95) sur le problème des quotas laitiers, liés à la décision du Conseil du 21 octobre 1994, rédigée à la demande de Mme THEATO, présidente de la commission de contrôle budgétaire et lui adressée le 21 février 1995). Au cours des débats plusieurs membres ont critiqué le "caractère sensationnaliste" des propos tenus par M. MIDDELHOEK, président de la Cour des comptes, devant la presse, en décembre 1994, à la suite de la présentation de son rapport sur l'exécution du budget 1993 à la Plénière de Strasbourg. " En mettant principalement l'accent sur les cas de fraude avérée d'une part et les cas de flagrante mauvaise gestion des Etats membres et de la Commission exécutive d'autre part, le Président de la Cour des comptes a donné une version tronquée des choses et donné l'impression au citoyen européen d'avoir été floué dans la gestion des fonds communautaires. Ceci est nettement exagéré". Dans sa résolution la commission invite la Cour des comptes à veiller à ce que la présentation de son rapport annuel donne "une image équilibrée de l'exécution du budget d'un exercice'. Lors des débats les membres n'ont pas épargné le Conseil tant sur la forme que sur le fond/ Le Président en exercice, retenu par une autre obligation, s'était fait représenté par un haut fonctionnaire, M. El NOUCHI. Par ailleurs, le texte de la recommandation du Conseil sur la décharge 1993, approuvée le matin me, ne fut distribué aux membres qu'en fin de réunion. Le Conseil est dorénavant privé d'adopter sa recommandation dans un délai permettant au PE de la prendre utilement en considération et de la présenter à la commission par un de ses représentants en mesure d'en assumer la responsabilité politique. Dans sa résolution, la commission déplore le rôle joué par le Conseil dans certains secteurs, tels les quotas laitiers ou le vin, où des décisions ont été prises sur base de critères politiques, au mépris des besoins des marchés et des intérêts des contribuables européens. L'approche stratégique de M. SAMLAND dans la décharge pour l'exercice de 1993 a principalement consisté à relever de façon systématique les priorités énoncées par le PE dans sa résolution d'orientation pour le budget 1993 et d'en évaluer leur mise en oeuvre. RESSOURCES PROPRES La commission déplore que la mise en place du grand marché intérieur, au 1er janvier 1993, n'ait pas été accompagné d'une plus grande harmonisation des méthodes de calculs, de recouvrements et de contrôle des ressources propres dans le souci d'une meilleure protection les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude. Ce constat est valable tant pour les ressources traditionnelles (non-respect du code des douanes communautaires dans les contrôles après dédouanement) que pour la TVA (manque d'homogénéité dans les calculs et pratiques divergentes résultant de remises de dettes fiscales) et pour la quatrième ressource basée sur PIB (évaluation et comparabilité incertaines). Elle invite la Commission exécutive : - à prendre les mesures nécessaires pour informatiser la gestion de ce régime, harmoniser les vérifications et faciliter les contrôles au niveau des Etats membres et d'un superviser les contrôles; - à lui faire rapport sur l'étendue et la nature des fraudes sous la régime du transit communautaire; - à proposer les mesures nécessaires pour améliorer et harmoniser les bases PIB et en assurer les contrôles. DEPENSES AGRICOLES La commission : - déplore la sous-utilisation des crédits destinés au cofinancement des contrôles nationaux et des mesures de lutte contre la fraude dans le secteur des dépenses du FEOGA. Les Etats membres sont invités à informer avant el 1er juillet 1995 la Commission sur l'utilisation de crédits depuis 1990; - insiste sur la nécessité de la mise en vigueur du cadastre vitivinicole et le renforcement du corps de fonctionnaires chargés d'assurer l'application uniforme de la réglementation vinicole sur le territoirede l'Union. La Cour des comptes est chargée de donner son commentaire sur l'application de la nouvelle réglementation. Dans sa résolution, la commission relève que trois Etats membres (la France, l'Italie et la Grèce) ont fait obstruction aux contrôles menés par la Commission exécutive (art. 20) FONDS STRUCTURELS Le Commissaire LIIKANEN ne croit pas en la nécessité d'une nouvelle modification du règlement actuel. Il faut, a-t-il précisé, en améliorer le fonctionnement. La commission déplore la défaillance de certains contrôles sur place tant par certains services nationaux que par la Commission exécutive. Elle demande un rapport sur les fraudes (art. 33) PROGRAMMES TACIS ET PHARE La commission demande : - une gestion plus décentralisée du programme TACIS; - d'accroître la présence sur place dans les pays bénéficiaires des programmes PHARE et d'assurer une meilleure coordination avec les autres pays donateurs. RISQUES BUDGETAIRES LIES AUX CREDITS OCTROYES PAR LA BEI La commission de contrôle budgétaire souhaite pouvoir juger la manière dont la BEI évalue les risques garantis par le budget de l'Union. Aussi la commission exécutive est-elle invitée à mettre à la disposition de l'Autorité budgétaire et de la Cour des comptes toutes les informations sur les opérations de la BEI relatives à l'utilisation des crédits communautaires, y compris celles qu'elle obtient par son représentant au conseil d'administration de la Banque. �