Radiocommunications, radiodiffusion, transports: spectre radioélectrique, cadre réglementaire

OBJECTIF : la présente proposition de décision vise à garantir la disponibilité harmonisée et l'utilisation rationnelle du spectre radioélectrique, lorsque cela est nécessaire pour mettre en oeuvre les politiques communautaires dans les domaines des communications, des transports, de la radiodiffusion, et de la R&D. CONTENU : le but de la présente proposition consiste à établir dans la Communauté un cadre politique et juridique qui permettra d'harmoniser les modalités d'utilisation du spectre radioélectrique dans les secteurs pertinents pour la réalisation des objectifs des politiques communautaires (ex: communications, radiodiffusion, transports, R&D) tout en tirant le meilleur parti possible de l'expérience et des compétences de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT - 43 pays membres) et des Conférences mondiales des radiocommunications (CMR) de l'Union internationale des télécommunications (UIT - 189 pays membres). Les principaux objectifs de la proposition sont les suivants: - mettre en place une structure politique capable de s'adapter à l'évolution de la technologie, du marché et de la réglementation dans le domaine des radiocommunications et qui permette de consulter toutes les communautés d'utilisateurs du spectre radioélectrique concernées. Cette structure politique, qui portera le nom de "groupe de hauts fonctionnaires pour la politique du spectre" et réunira des représentants des États membres, agira en qualité de conseiller auprès de la Commission en ce qui concerne la nécessité d'harmoniser les modalités d'utilisation du spectre dans les domaines de politique communautaire concernés. Ce groupe procédera à des échanges de vues sur l'attribution des fréquences mais aussi sur les questions d'assignation des radiofréquences; - établir un cadre juridique pour l'harmonisation du spectre, le cas échéant; cela permettra à la Commission de confier des mandats à la CEPT avec l'aide d'un comité du spectre, sur la base des conseils du groupe politique et, en tant que de besoin, de prendre les mesures juridiques nécessaires à la mise en oeuvre des solutions élaborées par la CEPT en réponse aux mandats de la Commission; - assurer la diffusion coordonnée et en temps utile d'informations sur l'utilisation et la disponibilité du spectre radioélectrique dans la CE; - faire en sorte que des positions communautaires et européennes appropriées soient élaborées en vue de négociations internationales relatives au spectre (par exemple pour les CMR de l'UIT), lorsqu'il s'agit d'enjeux qui entrent dans le champ d'application des politiques communautaires.�