Procédures à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour des comptes

La commission a adopté à l'unanimité moins une abstention le rapport de J.L. BOURLANGES qui vise à établir certaines règles pour limiter les risques de contradiction entre l'avis du PE et la décision du Conseil. Ceci dans l'attente de la modification du TUE en 1996 pour instaurer une procédure d'avis conforme du PE en matière de nomination des membres de la Cour des Comptes. Le rapport demande au Conseil de respecter les critères posés par le PE dans sa résolution d'avril 1992 en amtière de la procédure de nomination des membres de la Cour des comptes. En outre, et pour faire face aux besoins découlant de l'adhésion des trois nouveaux Etats mebres, qui pourront être désignés qu'après le 1er janvier 1995, ils fassent preuve d'une grande diligence dans la désignation, le PE prenant l'engagement pour sa part à rendre son avis en la matière le plus rapidement possible.