FEOGA Garantie, contrôles des dépenses: programmes d'actions des États membres

La proposition modifiée de la Commission ne reprend pas le premier amendement adopté en plénière le 13 avril 2000, qui concerne le remplacement de l'article 37 par l'article 280 du Traité CE comme base juridique du règlement proposé. La Commission considère que la modification du règlement 723/97/CE vise uniquement un meilleur fonctionnement du système de contrôle des dépenses agricoles et qu'il convient que la base juridique de sa proposition soit l'article 37 du traité. Le deuxième amendement adopté par le Parlement, relatif au nouvel article 5 bis proposé, vise: - à clarifier cet article et à préciser que le cofinancement concerne les coûts supplémentaires supportés par l'État membre, - à prévoir que les coûts supplémentaires supportés par la Commission dans le cadre de la gestion du régime sont également couverts par ce cofinancement. La Commission accepte la première partie de cet amendement mais ne peut accepter la seconde partie.�