Propriété industrielle: création d'un brevet communautaire

OBJECTIF: créer un nouveau titre unitaire de propriété industrielle, le brevet communautaire. CONTENU: la Commission propose la création d'un brevet communautaire pour donner aux inventeurs la possibilité d'obtenir un brevet unique légalement valable dans toute l'Union européenne. La proposition devrait réduire considérablement la charge des entreprises et encourager l'innovation en abaissant le coût d'obtention d'un brevet tout en offrant une structure juridiquement claire en cas de litige. Dans le cadre de la nouvelle proposition de règlement, les brevets communautaires seraient délivrés par l'Office européen des brevets (OEB). Les brevets nationaux et européens coexisteraient avec le système de brevet communautaire, de sorte qu'il serait loisible aux inventeurs de choisir le type de protection du brevet le mieux adapté à leurs besoins. La présente proposition vise à rendre le brevet communautaire plus abordable et plus attractif que le présent brevet européen. Ces aspects dépendent dans une très large mesure des frais liés aux traductions, aux procédures ainsi qu'aux litiges. Un objectif principal de la proposition est de réduire les coûts de brevetage d'une invention en Europe (les coûts d'un brevet européen actuel sont de trois à cinq fois plus élevés que ceux des brevets japonais ou américains). Actuellement, un brevet européen typique (applicable dans huit États membres) coûte environ 49 000 euros (dont 12 600, soit environ 25%) pour les coûts de traduction. Dans le cas d'un brevet européen applicable à l'ensemble des 15 États membres et nécessitant une traduction dans les onze langues officielles de l'Union européenne, les frais de traduction atteignent environ 17 000 euros. La proposition réduirait les coûts de traduction à 2 200 euros en ayant recours à aucune autre traduction que celles déjà prévues dans la Convention de Munich pour la délivrance du brevet (ce qui implique que le brevet serait accordé et publié dans l'une des langues de travail de l'OEB - anglais, français ou allemand - et que les revendications, c'est-à-dire la partie du brevet qui définit l'étendue de la protection, seraient traduites dans les deux autres). Dans cette optique, il est également prévu que les traductions du brevet, qui d'ailleurs seront facultatives pour le titulaire, devront être déposées auprès de l'Office au lieu des offices nationaux des brevets de plusieurs Etats membres. Cela devrait représenter une réduction sensible des coûts par rapport au coût total d'un brevet européen moyen. En vue de garantir une sécurité juridique optimale, la Commission suggère l'instauration d'un nouveau tribunal communautaire centralisé dans le cadre de la Cour européenne de justice pour traiter les litiges liés à la question des infractions et de la validité des brevets communautaires. Ceci nécessiterait une modification du Traité que la Commission a déjà demandée au mois de mars de cette année dans son avis sur la Conférence intergouvernementale. Des discussions dans ce sens ont actuellement lieu au sein de la Conférence intergouvernementale dans le contexte du renforcement et de la réforme du système judiciairecommunautaire. La compétence du tribunal sera essentiellement limitée aux litiges sur les infractions et/ou la validité du brevet communautaire. Les autres litiges tels que ceux concernant la licence contractuelle ou la propriété du brevet seront déférés aux tribunaux nationaux.�