Environnement: substances appauvrissant la couche d'ozone, attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures HCFC, année de base

OBJECTIF : modifier le règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures. CONTENU : La présente proposition de modification du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone est nécessaire parce que la date prévue pour la détermination des attributions des quotas d'hydrochlorofluorocarbures ne convient pas et que si elle était maintenue, la Communauté s'exposerait à des poursuites judiciaires.�