Protection des intérêts financiers des Communautés: sanctions administratives

1994/0146(CNS)
La commission a adopté le rapport de Mme THEATO sur la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté. Ce rapport est en fait la deuxième intervention législative du PE en la matière. En effet, le PE est à nouveau consulté car le Conseil, dans son orientation commune, s'est écarté très sensiblement du texte proposé par la Commission et du premier avis du Parlement. Le Parlement propose plusieurs amendements notamment ceux : - destinés à couvrir le domaine des sanctions administratives pour les fraudes anticommunautaires (rappellons que les sanctions pénales sont réglementées par une convention signée dans le cadre du titre VI du TUE, Justice et Affaires intérieures). - qui visent à rendre la norme plus rigoureuse, en prévoyant des cas de fraudes plus spécifiques ("détournement de fonds": am.2), des dispositions sur la rétroactivité (am. 3), sur les délais de prescription, (am. 4), sur le délai d'exécution des décisions des sanctions (am. 5) et sur les sanctions contre les opérations artificiellement montées pour bénéficier de financements communautaires (am. 9). - qui tendent à garantir une information adéquate pour la Communauté et le Parlement européen sur les mesures adoptées par les Etats membres en matière de poursuite des irrégularités (am. 8 et 9). - qui entendent assurer que des poursuites soient entamées, le cas échéant, également contre les "décideurs de fait", qui, tout en n'ayant pas des charges officielles dans la société responsable de la fraude, ont néanmoins influé sur la décision frauduleuse (am. 12). - qui garantissent le caractère "inopiné" des contrôles dans la mesure où une règlementation spécifique le prévoit (art. 9). Rappelons que ce processus a été enclenché par la résolution du Parlement du 11 mars 1994 (rapport de Mme THEATO), qui demandait à la Commission de proposer des instruments pour la protection administrative et pénale des intérêts financiers de la Communauté. Le premier rapport de Mme THEATO demandait également le renfort des contrôles et des sanctions qui permettent de mettre en cause la responsabilité des fonctionnaires communautaires. Au terme de cette procédure, les instruments relatifs à la protection administrative et pénale (respectivement: le règlement et la convention) devraient bientôt entrer en vigueur. La Commission proposera prochainement un règlement pour le renforcement des contrôles, alors qu'un projet de protocole pour les sanctions contre les fonctionnaires communautaires responsables de corruption est en discussion au Conseil et le sera bientôt au Parlement. �