Environnement: substances appauvrissant la couche d'ozone, inhalateurs doseurs et pompes médicales

OBJECTIF : modifier le règlement portant sur les substances qui appauvrissent l'ozone. CONTENU : La présente proposition de règlement modifiant le règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone porte sur les inhalateurs doseurs et les pompes médicales d'administration de médicaments. Cette modification est nécessaire dans la mesure où au stade final de l'adoption dudit règlement, 2 points sont apparus comme pouvant constituer des incohérences dans le texte. Le premier concerne l'exportation d'inhalateurs doseurs contenant des chlorofluorocarbures dans les pays en voie de développeemnt, et le second, l'exportation de pompes médicales d'administration de médicaments contenant des chlorofluorocarbures dans ces pays. Dans son exposé des motifs, la Commission précise que ni la Commission, ni le Consel, ni le Parlement n'ont eu l'intention d'interdire l'exportation de ces produits dans ces pays, qui ont besoin de ces produits pour des raisons de santé publique. Elle insiste en indiquant que les modifications proposées ne sont pas contraires aux obligations contractées par la Communauté dans le cadre du Protocole de Montréal.�