Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes; régime d'aide aux producteurs de certains agrumes

OBJECTIF: adaptation de certains mécanismes de gestion de l'OCM fruits et légumes, à travers la modification des règlements du Conseil 2200/96/CE, 2201/96/CE et 2202/96/CE. CONTENU: la réforme de l'OCM des fruits et légumes de 1996 a été mise en oeuvre à partir de janvier 1997. La Commission est tenue de soumettre un rapport au Conseil sur le fonctionnement de l'OCM pour la fin 2000 (produits frais et agrumes). Ledit rapport est en cours d'élaboration. Toutefois, quatre problèmes importants se posent auxquels il convient de remédier d'urgence : la rigidité du régime actuel applicable aux tomates transformées, le niveau des quantités garanties (quotas ou seuils) pour les tomates, les poires et les agrumes transformés, la simplification du fonctionnement du fonds opérationnel et l'amélioration de la gestion des restitutions à l'exportation pour les produits frais. De manière concomitante, les deux autres régimes existants (pêches et poires et agrumes transformés) peuvent être adaptés sur la base du nouveau régime applicable aux tomates. En conséquence, les modifications proposées sont les suivantes: 1) pour les tomates transformées, le régime doit être rationalisé et simplifié, en conservant les éléments les plus efficaces des systèmes applicables aux tomates, aux pêches et aux poires: - remplacement des quotas par des seuils (comme pour le régime applicable aux pêches/poires et agrumes); - expression des seuils en matières premières (comme dans le régime actuel de quotas concernant les tomates) au lieu des produits transformés; - subdivision des seuils communautaires en seuils nationaux (comme dans le régime actuel de quotas concernant les tomates); - paiement direct de l'aide aux organisations de producteurs (comme dans le régime applicable aux agrumes); - fixation de l'aide à titre permanent par le Conseil (comme dans le régime applicable aux agrumes). 2) En ce qui concerne les fonds opérationnels, la procédure administrative actuelle se révèle lourde et compliquée. Une simplification du système de financement de ces fonds s'impose donc; 3) Pour ce qui est des restitutions à l'exportation, les systèmes de gestion actuels ne tiennent pas pleinement compte des besoins exacts des opérateurs individuels. Il importe donc de les améliorer. Les modifications concernant la rationalisation des modalités pour les tomates, pêches/poires et agrumes transformés ainsi que l'amélioration de la gestion des restitutions à l'exportation seraient applicables à partir des campagnes de commercialisation 2001/2002 de chaque produit. En ce qui concerne les produits transformés, leur entrée en vigueur coïncideraient avec les mois de juin, juillet ou octobre 2001 suivant les produits. La modification concernant la simplification du système de financement des fonds opérationnels serait applicable à l'aide versée au titre des fonds opérationnels à compter de 2001.�