Transport régulier de passagers et par transbordeur: conditions demandées aux équipages de navires

La proposition modifiée de la Commission retient 2 des 5 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. La Commission a ainsi introduit : - une nouvelle disposition qui précise le champ d'application de la directive en prévoyant les définitions pertinentes. La Commission est d'accord qu'il convient d'exclure explicitement les navires transportant uniquement du fret du champ d'application de la directive même lorsque dans ce type de navires plus de 12 conducteurs accompagnent leurs camions; - une nouvelle disposition qui prévoit que la Commission soumettra au Conseil un rapport sur les incidences éventuelles de l'application de la directive. En revanche, les amendements à la proposition de directive restants ne peuvent pas être acceptés. En outre, la Commission a introduit des modifications tendant à : - supprimer le lieu de résidence des marins concernés comme critère de définition du lien le plus étroit, - regrouper dans un nouvel article toutes les définitions, y compris la définition des conventions collectives ou sentences arbitrales déclarées d'application générale, - prévoir que lorsque des conditions visées à l'article 2 sont réglées simultanément par la loi et par les conventions collectives applicables, et que ces dernières prévoient des conditions plus favorables, les Etats membres veillent à ce que les compagnies maritimes concernées appliquent ces conditions aux marins ressortissants de pays tiers, - designer clairement l'Etat membre chargé de vérifier que les armateurs qui opèrent les trafics réguliers entre Etats membres, respectent les dispositions de la directive, - adapter la date limite pour la mise en vigueur des dispositions par les Etats membres pour se conformer à la directive.�