Décharge 1991: comptes FEOGA

La commission a approuvé à une très large majorité le rapport de Mme Eva KJER HANSEN (ELDR, DK) sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'apurement des comptes du FEOGA pour l'exercice 1991. La COCOBU recommande la décharge, sous réserve de certaines considérations et les amendements présentés par Mme Edith MULLER (Verts, D), et adoptés par la commission, ont renforcé ces réserves. Celles-ci ont notamment trait aux aspects suivants : * Si les corrections financières forfaitaires pour répondre aux irrégularités sont légitimes pour recouvrer des fonds dans les Etats membres, elles ne reflètent pas les pertes réelles dans le budget. * La COCOBU déplore la pratique des transactions entre la Commission et les Etats membres pour les montants des corrections financières. Elle fait remarquer que les corrections apportées à l'application des quotas laitiers dans certains Etats membres, dans le cadre de la procédure de 1991, constituent l'exemple le plus flagrant de correction financière négociable, pratique qui a entraîné une perte très importante pour le budget communautaire. * La COCOBU reconnaît les insuffisances en personnel dont souffre la Commission pour l'apurement des comptes et invite celle -ci à procéder à un redéploiement, voire à présenter à l'autorité budgétaire une proposition appropriée.