Viandes ovine et caprine, organisation commune des marchés OCM: mesures d'intervention. Rapport spécial 3/95 Cour des comptes

La commission du contrôle budgétaire a adopté à l'unanimité la proposition de résolution par laquelle le rapporteur, M.McCartin (PPE,IRL.), partage les critiques exprimées par la Cour des Comptes à l'égard de la gestion administrative de l'OCM des viandes ovine et caprine. Par conséquent, la Commission est invitée à veiller sur l'uniformité de la mise en place dans tous les Etats membres du registre communautaire obligatoire, à partir de 1995; sur l'égalité des procédures de communication des prix du marché dans les pays de l'Union; sur l'équivalence du système de contrôle de l'OCM à tous les niveaux nationaux concernés. Par ailleurs, les Etats membres sont invités à transmettre à la Commission, de façon précise et ponctuelle, tous les données statistiques nécessaires.�