Protection des intérêts financiers de la Communauté: inspections sur place

La commission a adopté un projet de rapport de Mme THEATO. Parmi les amendements adoptés, figure celui de Mme Edith MÜLLER (V,D) donnant à l'article 5 une portée exhaustive; en effet, il précise que les contrôles et vérifications sur place peuvent concerner "toute autre opération logique qui pourrait s'avérer nécessaire pour conduire l'investigation de manière appropriée". Un amendement à l'article 7 présenté par Mme THEATO ajoute l'idée de sanction : "Les réglementations sectorielles peuvent prévoir, pour les personnes qui s'opposent à un contrôle ou une vérification, l'application des sanctions visées à l'article 5, par. 1 du règlement précité (réglement°2988/95/CEE).