Décharge 1992: suivi

Dans la proposition de résolution (adoptée à l'unanimité) le rapporteur, M. Cornelissen(PPE,NL), revient sur les trois points qui ont rendu la procédure de décharge, relative à l'exercise 1992, particulièrement difficile. Il s'agit, entre autres, de: - réitérer la demande du Parlement tendant à obtenir la récuperation de 340 MECUs de la part de la Commission auprès de certains Etats membres, au titre de la non-application correcte du régime des quotas laitiers; - demander à la Commission un rapport, avant le 30 juin 1996, sur l'état d'avancement des enquêtes menées dans les Etats membres sur l'affaire de présomption de fraude dans le secteur du tabac et une estimation de la perte vraisemblablement subie par le budget des Communautés; - soumettre tous les cas de présomption de fraude dans les services de la Commission à l'unité de lutte contre la fraude, qui doit être indépendante des autres services, et qui doit informer le Parlement de tout fait notable dès qu'il se produit.