FEOGA: décharge 1992, apurement des comptes

La commission(Président : Diemut THEATO (PPE, D), en adoptantla résolution Jan MULDER (ELDR, NL), a ajourné sa décision de décharge sur l'apurement des comptes FEOGA-92, et ce jusqu'à ce que la Commission européenne renforce les effectifs chargés de cette mission (+ 15 postes par redéploiement). Cette décision d'ajournement, qui sera soumise à la plénière lors de la session de février à Strasbourg, vise aussi à obtenir de la Commission qu'elle complète et définisse clairement les règles et les critères applicables pour le calcul des corrections forfaitaires. La COCOBU souhaite que soit ajouté un 4ème taux de correction à hauteur de 25 % de la somme perçue par l'Etat membre concerné (les taux actuels sont de 2 %, 5 % et 10 %). La Commission européenne s'est déclarée disposée à entreprendre les modifications nécessaires en ce sens. La COCOBU critique, outre la réduction à la correction financière appliquée à l'Irlande pour la viande bovine (30,3 Mécus), la décision de la Commission de réduire de 96,2 Mécus la correction applicable à la Grèce pour le secteur du coton, où les contrôles étaient clairement insuffisants. Elle invite la Commission à prévoir pour le coton en Grèce, dans l'apurement des comptes pour 1993, une correction financière appropriée. Enfin, la COCOBU insiste pour que le montant des corrections soit exclusivement fonction des pertes encourues par le budget communautaire. Elle adresse une mise en garde à la Commission européenne qui, au risque de se voir exposée à un refus de décharge, devra désormais cesser sa pratique de "négocier" le montant de la correction financière à appliquer sur la base des efforts attendus des Etats membres pour pallier à leurs déficiences en matière de contrôles. �