Transport aérien: unification de certaines règles, approbation de la Convention de Montréal

OBJECTIF : approuver au nom de la Communauté l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal). CONTENU : La Commission propose la ratification par la Communauté de la nouvelle convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée le 28 mai 1999 - dite "convention de Montréal". La convention de Montréal établit un cadre juridique modernisé et uniforme pour régir la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux. Elle représente une amélioration considérable par rapport au régime international actuel dans ce secteur - le système basé sur la convention de Varsovie de 1929 - et le remplacera complètement à terme. Les dispositions de la nouvelle convention en matière de transport de voyageurs sont conformes aux éléments essentiels du règlement 2027/97/CE du Conseil, qui a instauré un régime de responsabilité moderne pour les compagnies aériennes de la Communauté européenne en cas de décès ou de blessure de leurs passagers. Les dispositions concernant la responsabilité illimitée sont comparables au système déjà en vigueur dans la Communauté en vertu du règlement 2027/97/CE. La création d'un premier niveau de responsabilité pour tout dommage à concurrence de 100 000 DTS, dans le cadre duquel les compagnies aériennes ne peuvent pas limiter ou exclure leur responsabilité, est également comparable au système communautaire. En outre, la convention de Montréal permet spécifiquement aux différentes parties à la convention d'exiger que leurs transporteurs versent une avance aux victimes ou à leurs ayants droit pour leur permettre de faire face à des besoins économiques urgents dans la période qui suit immédiatement l'accident. Ainsi, la Communauté pourra continuer à prévoir une telle exigence pour ses propres compagnies aériennes. À la différence de son prédécesseur le système de Varsovie, la convention de Montréal permet aux organisations régionales d'intégration économique de devenir partie à la convention, dont la Communauté, sous réserve de l'approbation nécessaire par les institutions communautaires. La convention de Montréal entrera en vigueur quand trente pays auront déposé leurs instruments de ratification et la Commission a l'intention de coopérer avec les États membres pour accélérer ce processus afin que les citoyens européens bénéficient d'un niveau élevé de protection sur tous les vols internationaux. La Communauté étant compétente pour certains sujets régis par la convention de Montréal en vertu du règlement 2027/97/CE, les États membres ne peuvent pas seuls ratifier cette convention. C'est pourquoi, la Communauté a signé la convention de Montréal le 9 décembre 1999 afin de démontrer son intention d'exercer sa compétence en devenant partie.�