Suivi de la Conférence interparlementaire sur la lutte contre la fraude au budget communautaire
1996/2146(INI)
La commission du contrôle budgétaire a adopté à l'unanimité un projet de
rapport d'initiative de Mme THEATO mettant en oeuvre le "décalogue" de
mesures préconisées par le Président Klaus HÄNSCH lors de la séance de
clôture de la Conférence interparlementaire sur la "lutte contre la fraude
au budget communautaire".
Les mesures visent à donner corps à une volonté politique commune avec les
parlements nationaux de lutter avec succès contre le développement de la
fraude transnationale en accordant les responsabilités et les compétences,
en complétant l'arsenal législatif, en simplifiant et en consolidant
l'organisation antifraude et en créant les bases pour la coopération.
Marqué par un esprit de compromis, l'ensemble de mesures a le mérite, en
particulier à l'occasion des travaux de la CIG, de relancer le débat visant
à renforcer - dans le respect de la subsidiarité - la coopération entre les
instances communautaires et des Etats membres.
Le responsable de l'Unité de la lutte contre la fraude auprès de la
Commission européenne (UCLAF), M. Per Brix KNUDSEN, a qualifié le rapport de
"parfaitement réaliste".
Parmi les principales mesures préconisées figurent :
1. L'insertion dans le Traité d'une base juridique permettant l'adoption de
réglementations antifraudes dans le cadre d'une procédure de codécision et
d'un dispositif obligeant les Etats membres à protéger les finances
communautaires de façon équivalente.
2. La mise en place d'une harmonisation aux plans :
a) administratif : en particulier dans le domaine des sanctions
administratives et des contrôles, notamment en matière d'exclusion ou de
retrait du bénéfice en cas d'irrégularité;
b) législatif :
- par une ratification rapide par les Etats membres de la convention sur la
protection des intérêts financiers de la communauté, adoptée en 1995;
- par la conclusion et la signature de deux protocoles : l'un, relatif à
l'engagement de poursuites pénales du fait de corruption de fonctionnaire;
l'autre, concernant la responsabilité des personnes morales et la
coopération judiciaire;
c) de la procédure : en rendant plus homogènes les instruments juridiques et
juridictionnels dans la phase de la poursuite judiciaire et de la
récupération des sommes fraudées et indues.
3. La mise en place par les Etats membres d'organismes pluridisciplinaires
dans la lutte contre la fraude.
4. Une meilleure définition du rôle de l'UCLAF et la dotation de celle-ci
d'un statut lui permettant d'agir concrètement à chaque stade de la lutte
contre la fraude.
5. Le renforcement de la coopération administrative existante.
6. L'instauration d'une véritable coopération judiciaire par l'élimination
des barrières juridiques existantes en donnant, par exemple, en cas de
fraude opérée dans plusieurs Etats membres la poursuite pénale à un de
ceux-ci et en réglementant les actes rogatoires et leur valeur probatoire.