Protection des intérêts financiers de la Communauté: inspections sur place

En adoptant le projet de rapport de sa Présidentela commission du contrôle budgétaire invite la Plénière du PE à adopter une position favorable au projet de Règlement du Conseil sur les contrôles sur place par la Communauté européenne des fraudes portant atteinte à ses intérêts financiers. La COCOBU invite toutefois la Plénière à conditionner son feu vert à la présentation par la Commission européenne d'un dispositif de sanctions à l'égard des personnes qui s'opposent à un contrôle ou à une vérification. La teneur de l'amendement, déjà demandé par le PE, n'avait pas été retenue par le Conseil. Mme THEATO considère que l'absence de sanctions rend aléatoire l'obligation qui pèse sur les opérateurs économiques bénéficiaires de financement de permettre l'accès des inspecteurs communautaires aux "locaux, terrains, moyens de transport et autres lieux, à usage professionnel". Comme c'est régulièrement le cas dans le domaine de la lutte contre la fraude au budget communautaire, ce projet de Règlement est le fruit d'une résolution du PE, qui invitait le 11 mars 1994 la Commission européenne à doter l'Unité pour la Coordination de la Lutte Anti-Fraude (UCLAF) de pouvoirs étendus d'accès à l'information et d'enquête sur le terrain. Le projet du Conseil, qui a largement tenu compte des 13 amendements présentés par le PE, est basé sur deux principes acceptables pour la COCOBU : - les vérifications sur place de la Commission européenne doivent répondre à un critère rigoureux de subsidiarité; - ces vérifications ont un caractère administratif. �