Gestion financière saine et efficace à l'horizon 2000

La commission du contrôle budgétaire a adopté à l'unanimité la proposition de résolution concernant le programme de l'Exécutif S.E.M. 2000. Dans l'optique d'une coopération interinstitutionnelle active et loyale pour l'amélioration de la gestion financière communautaire, le rapporteur, M.Colom Naval (PSE,E), aborde des thèmes horizontaux, à savoir valables pour les trois phases du programme S.E.M. 2000, afin de proposer des solutions concrètes. Quant à l'organisation interne de la Commission, il encourage la politique de la Commission axée sur la séparation, à l'intérieur de chaque direction générale, de la structure chargée du volet "finances/ressources" par rapport à celle qui est responsable de la"gestion/relations", et sur la fusion des services qui gèrent les ressources humaines et financières. En ce qui concerne la préparation de la procédure budgétaire, le rapporteur demande une transparence plus grande sur les priorités financières de l'Exécutif déjà à partir du mois de janvier. Au sujet de l'exécution du budget, le rapport Colom denonce une carence d'informations, notamment pour la P.A.C. et les politiques structurelles; par conséquent, il incite à un renforcement du système de trasmission des données, avec des sanctions à l'égard des Etats membres, la désignation d'une seule organe, responsable au niveau national de l'exécution vis-à-vis de la Commission, l'obligation de respecter le calendrier et les délais d'exécution, l'application d'une procédure ("Notemboom") pour l'évaluation de l'information. Le rapport signale l'importance d'adapter le système d'apurement des comptes, déjà opérationnel pour le Feoga-garantie, à d'autres secteurs budgétaires, notamment aux Fonds structurels, et aux ressources propres traditionnelles (TVA et PNB exclus); ce qui devrait améner le Parlement à mieux articuler la procédure de décharge pour tenir compte des nouveaux outils de contrôle. D'autres thèmes soulignés par le rapporteur, du fait qu'ils couvrent toute la durée du programme S.E.M. 2000, concernent: la rationalisation des contrôles, l'intensification de la prévention des fraudes et l'attribution à l'évaluation d' une portée générale rétroactive sur les politiques communautaires.