Modification du règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE. Orientation commune

1996/0189(CNS)
En adoptant le rapport de M. Pavlos SARLIS (PPE, GR) sur la modification du règlement financier applicable au budget communautaire, la commission souhaite renforcer la proposition de la Commission européenne. Cette proposition qui s'inscrit dans le cadre du programme SEM 2000 (Sound and Efficient Management) vise à améliorer la gestion financière tant au niveau interne qu'au niveau des rapports Commission européenne/Etats membres. Par les améliorations ou les ajouts que la commission a adoptés sous forme d'amendements, elle traite entre autres de questions telles que : les règles régissant les contrats de soustraitance et des dispositions plus strictes en matière d'appels d'offres, des contrôles plus sévères à appliquer concernant la décision de l'autorité supérieure de chaque institution de "passer outre" le refus de visa du contrôleur financier, des délais plus stricts à prévoir pour le recouvrement de sommes indûment versées, de l'interdiction de la confusion d'intérêts entre l'ordonnateur et le bénéficiaire d'un financement ... �