Programmes MED. Rapport spécial 1/96 Cour des Comptes

Le rapport de M. Juan Manuel FABRA VALLES (PPE, E) a été adopté. Dans la résolution basée sur le rapport spécial 1/96 de la Cour des Comptes, la commission rappelle que les programmes méditerranéens décentralisés (MED), lancés en 1992, ont bénéficié de 78 MECUS jusqu'à la fin 1995. La gestion financière des programmes a été confiée par la Commission européenne a une association internationale de droit belge, l'Agence pour les Réseaux Méditerranéens (ARTM) qui a bénéficié d'une délégation des compétences étendues. Au vu des irrégularités liées à la gestion de ces programmes, constatées par la Cour des Comptes, la Commission européenne a décidé de suspendre leur exécution. Le rapport constate que malgré les efforts considérables entrepris par la Commission pour tenir compte du rapport de la Cour des Comptes, la cohérence et de la coordination nécessaires ont fait défaut. Il demande à la Commission européenne de transmettre aux autorités judiciaires des Etats membres concernés l'ensemble du dossier afin de faire vérifier des incidences pénales éventuelles. La Commission est aussi invitée à engager, le cas échéant, à la lumière des résultats de l'enquête administrative en cours, les mesures disciplinaires nécessaires, contre les fonctionnaires communautaires responsables et d'en informer aussitôt le PE des mesures prises. Le rapport se prononce pour l'indépendance de l'unité de lutte anti-fraude (UCLAF) dans l'attente de l'instauration d'un parquet européen pour les affaires de fraude au détriment du budget communautaire. A certaines conditions, notamment une révision du système de gestion, la commission approuve la relance de 75 projets des programmes décentralisés MED. Pour les autres, le blocage demeure tant que l'on aura pas terminé la procédure de vérification des contrats. Le rapporteur M. FABRA VALLES estime que l'on est sur la bonne voie : "Tous les témoins lumineux indiquant des anomalies dans le fonctionnement du système ont fonctionné : la Cour des Comptes, le PE, l'UCLAF, la Commission. Nous disons que l'un de ces témoins lumineux pourrait mieux fonctionner s'il était disposé différemment sur le tableau de bord, à savoir si l'UCLAF était indépendante".�