Protection des jeunes au travail: période de transition accordée au Royaume-Uni (directive 94/33/CE). Rapport

OBJECTIF : établir un rapport sur la période de transition accordée au Royaume-Uni pour l'application de la directive 94/33/CE sur la protection des jeunes au travail. CONTENU : La directive 94/33/CE du Conseil relative à la protection des jeunes au travail adoptée le 22 juin 1994 et entrée en vigueur 2 ans plus tard, prévoyait des périodes de transition plus ou moins longues de mise en oeuvre pour certains États membres pour lesquels l'application de cette directive posait de nombreux problèmes. Ce fut en particulier le cas du Royaume-Uni, qui bénéficia d'une période de transition de 4 ans pour appliquer certaines des dispositions les plus significatives de la directive, soit jusqu'au 22 juin 2000. Il était toutefois prévu qu'au terme de cette période, la Commission présente un rapport au Conseil sur les effets de cette dérogation. C'est l'objet du présent rapport. Il ressort ainsi, sur la base des avis exprimés par les principales organisations patronales et syndicales du Royaume-Uni et des documents fournis au cours ou à la suite des discussions de la Commission avec le Ministère britannique du commerce et de l'industrie, que les effets de la période de transition sont diversement appréciés selon les organisations concernées. Assez logiquement, les employeurs sont favorables à la période de transition au motif qu'elle accroît les possibilités d'emploi des jeunes tandis que les syndicats s'y opposent en considérant qu'elle perpétue un risque pour la santé, l'éducation et le bien-être de ces derniers. Les discussions ont ainsi montré que pour le patronat britannique représenté par le CBI (Confederation of British Industry), les jeunes travailleurs étaient suffisamment protégés par les dispositions légales en vigueur et que la période de transition de la directive européenne devrait être prorogée, faute de quoi ce texte créerait des rigidités et des difficultés pratiques dans plusieurs secteurs industriels (secteur radio/TV ou secteur HORECA en particulier). Le patronat affirme également que le non-renouvellement de cette période nuirait à la capacité d'emploi des jeunes et compromettrait les régimes novateurs conçus pour apporter des compétences pratiques à des jeunes marginalisés. Par ailleurs, pour certains secteurs, comme les services postaux, la presse et le commerce de détail, l'application des dispositions de la directive relatives au travail de nuit aurait des répercussions économiques graves pour certains jeunes, notamment ceux ayant quitté prématurément l'école. Le patronat arguait également du fait qu'en l'absence d'une certaine flexibilité dans l'application de la directive, les jeunes pourraient être tentés par l'économie "souterraine" plus dommageable pour leur santé et leur sécurité. Pour les syndicats représenté par le TUC (Trades Union Congress), en revanche, il convient de ne pas proroger cette période de transition. Du reste, cette dérogation n'aurait jamais dû être appliquée, selon le TUC, puisque les jeunes concernés se trouvent dans une phase de transition entre l'enseignement et l'emploi à temps plein et n'ont pas atteint la maturité intellectuelle ou physique pour assumer pleinement leurs responsabilités dans le cadre d'un emploi. Les syndicatsajoutent en outre que la directive ne faisait que réintroduire un niveau finalement "modeste" de réglementation en matière d'horaires de travail (pour rappel la Grande-Bretagne a abrogé en 1989 certaines dispositions de la loi de 1920 interdisant d'affecter des jeunes à un travail de nuit dans des établissements industriels). Au vu des avis émis par toutes les parties, la Commission considère que le délai de transposition de six ans est suffisant pour permettre au Royaume-Uni d'adapter progressivement sa législation à toutes les prescriptions minimales fixées au niveau communautaire dans la directive du Conseil sur la protection des jeunes au travail. Comme la protection de la sécurité et de la santé des jeunes est en jeu, la pleine mise en oeuvre et l'application effective des dispositions de ce texte dans l'ensemble des quinze États membres doit être une obligation impérieuse pour chacun d'entre eux. La directive contient des possibilités suffisantes de dérogation qui apportent la flexibilité nécessaire. En conséquence, le délai de transposition des articles majeurs de la directive étant arrivé à expiration le 22 juin 2000, la Commission estime que le Royaume-Uni doit assurer dès maintenant la pleine mise en oeuvre des dispositions de la directive 94/33/CE du Conseil.�